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Rétention de sûreté pour criminels
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Modifié le 2024-12-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Justice
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d'une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la rétention de sûreté ?
La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver.
Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté.
Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée.
Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
À quelles conditions la rétention de sûreté peut-elle être envisagée ?
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée
Le type de crimes qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.
Crime commis sur un majeur
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :
- Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)
- Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
- Assassinat
- Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
- Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).
À savoir
Cette mesure peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en récidive.
Crime commis sur un mineur
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :
- Viol
- Meurtre ou assassinat
- Torture et actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration.
Conditions liées à la personnalité du criminel
La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d'un trouble grave de la personnalité.
Conditions liées à l'exécution de la peine
Pendant l'exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
Dans quels cadres la rétention de sûreté peut-elle être mise en place ?
La rétention de sûreté peut être envisagée à 2 occasions :
- Lors de la condamnation de l'auteur du
crime , lorsque la cour d'assises le prévoit - Pendant une surveillance de sûreté, si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu'il refuse son placement sous bracelet électronique.
Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n'est pas la même.
Comment la personne en rétention de sûreté est-elle prise en charge ?
La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).
Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).
Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
À savoir
La prise en charge médicale peut donner lieu à la prescription d'un traitement inhibiteur de libido.
Quels sont les droits de la personne en rétention de sûreté ?
Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
Droits applicables à toutes les personnes retenues
Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
- De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
- D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
- De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir
- De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
- D'émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.
Permissions de sortir pour une raison particulière
La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :
- En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu
sous escorte policière - Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines.
Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.
Combien de temps peut durer une rétention de sûreté ?
La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la
Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
À quel moment la rétention de sûreté prend-elle fin ?
En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.
Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l'expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :
- La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
- Ou que cette juridiction n'a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.
Attention
La demande de mise en liberté peut être effectuée uniquement après un délai de 3 mois suivant la décision définitive de placement en rétention de sûreté. Si elle est rejetée, la personne retenue doit respecter un nouveau délai de 3 mois pour faire une autre demande.
CPMS
Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
FIJAIS
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
JNRS
Juridiction nationale de la rétention de sûreté
JRRS
Juridiction régionale de la rétention de sûreté
RAR
Recommandé avec avis de réception
Jap
Juge d'application des peines
- Pour s'informer sur la rétention de sûretéService pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
- Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûretéAvocat
Dernière mise à jour : 11 septembre 2023
Localisation
Service État-civil
Place Carnot Vouziers
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00