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Rétention de sûreté pour criminel

Modifié le 2021-03-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle. Mais la mesure peut aussi être prise après le jugement, si le détenu ne respecte pas les obligations d'une surveillance de sûreté.

De quoi s'agit-il ?

La rétention de sûreté un placement forcé dans un centre de soin. Ce placement concerne la personne condamnée pour un crime grave et qui a fini de purger sa peine. Le détenu qui fait l'objet d'une rétention de sûreté n'est donc pas libéré. Le placement en centre de soins est motivé par la dangerosité de la personne et la nécessité de protéger la société d'une récidive.

Qui est concerné ?

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit décidé.

Conditions liées au crime et à la peine

Victime majeure

Le détenu doit avoir été condamné à une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle pour l'un des crimes graves suivants :

  • Viol, meurtre ou assassinat
  • Torture et actes de barbarie
  • Enlèvement ou séquestration

Victime mineure

Le détenu doit avoir été condamné à une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle pour l'un des crimes graves suivants :

  • Viol, meurtre ou assassinat
  • Torture et actes de barbarie
  • Enlèvement ou séquestration

Conditions liées à la personnalité du criminel

La personnalité du criminel doit répondre aux 2 caractéristiques suivantes :

  • Il souffre d'un trouble grave de la personnalité
  • Il présente une grande dangerosité, caractérisée par une possibilité très élevée de récidive

Conditions liées à l'exécution de la peine

Le détenu doit avoir fini de purger sa peine et le placement doit lui permettre de bénéficier de soins adaptés à son trouble de personnalité.

Procédure

Si le crime a été commis après le 27 février 2008, la rétention de sûreté peut être décidée lors du jugement du crime commis par le détenu ou pendant qu'il fait l'objet d'une surveillance de sûreté.

Effets

Placement dans un centre

La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, qui assure une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné. La prise en charge médicale peut consister en un traitement diminuant la libido du condamné.

Le condamné peut :

  • Participer à des activités notamment éducatives ou de formation
  • Exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
  • Pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
  • Émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour

Permission de sortie

La personne placée peut être autorisée à sortir quelques jours sous bracelet électronique en vue de maintenir ses liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure.

La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines. Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours francs de sa notification.

Durée

Durée initiale

La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.

La mesure est suspendue par toute détention intervenue au cours de son exécution. Si la détention excède 6 mois, sa reprise doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la détention. Sinon il y est mis fin d'office.

Prolongation

La mesure de rétention peut être renouvelée pour 1 an après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Il faut pour cela que les conditions initiales demeurent remplies, et que la dangerosité du condamné perdure.

Fin

La rétention peut prendre fin avant l’expiration du délai :

  • Après un délai de 3 mois à partir de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne condamnée peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à la mesure. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office. Si la demande est rejetée, aucune autre demande ne peut être déposée avant 3 mois.
  • La mesure est levée d'office par la juridiction régionale dès que la personne ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à la rétention.

Placement en surveillance de sûreté

Lorsque la rétention de sûreté n’est pas prolongée ou s’il est mis fin à la mesure, la juridiction régionale peut placer la personne sous surveillance de sûreté. Ce placement est fixé pendant une durée de 2 ans si le risque de récidive persiste. Sa décision interviendra après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée d’un avocat de son choix ou commis d’office.

Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Une personne condamnée à une peine de prison suite à une infraction en lien avec le terrorisme punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement ou de 3 ans en cas de récidive peut être contrainte d'exécuter une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à la fin de sa peine. Cette mesure

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

CPMS

Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

FIJAIS

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

JNRS

Juridiction nationale de la rétention de sûreté

Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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