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Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Modifié le 2024-11-20

Par Direction de l'information légale et administrative

Justice

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.

Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.

Les tribunaux d'instance situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées tribunaux de proximité.

Attention

il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

Dernière mise à jour : 11 septembre 2023

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Localisation

Service État-civil

Place Carnot Vouziers

03 24 30 76 30

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du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00

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