État-civil : actes et déclarations

Déclarer une naissance, une reconnaissance anticipée ou un décès se fait en mairie, au service État-civil. Les actes de naissance, mariage ou décès sont également disponibles à ce même guichet.

Le saviez-vous ?

La délivrance d'actes d'état-civil est GRATUITE et peut être obtenue en ligne ou en mairie. Ne vous fiez pas à un site internet qui vous demande de payer pour les obtenir. 

Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Modifié le 2020-11-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Papiers - Citoyenneté - Élections

Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige. Ils étudient votre demande et font leur enquête avant de proposer une solution.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.

Litiges concernés

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige qui vous oppose aux structures suivantes :

  • Administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.)
  • Organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.)
  • Collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.)
  • Hôpital

Nature du litige

Le problème peut porter sur l'un des 2 points suivants :

  • Mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.)
  • Inexécution d'un jugement qui vous est favorable

Litiges exclus

Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les litiges suivants :

  • Conflits liés aux rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents
  • Procédure engagée devant un tribunal
  • Contestation d'un jugement
  • Conflit avec une administration étrangère (mais il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent)
  • Conflit d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc)
Démarche

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme public concerné. Par exemple, introduire un recours administratif contre la décision contestée.

En ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Par courrier

Attention

le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours pour engager une action en justice.

Coût

Les services du Défenseur des droits sont gratuits.

Instruction de la demande

Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence. Si ce n'est pas le cas, il vous oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider.

Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il mène une enquête (recueil des informations lui permettant de connaître la situation en cause).

Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.

Si le règlement amiable n'est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l'administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d'une personne dans un certain délai. L’administration doit tenir au courant le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.

Si un professionnel a commis une faute ou une discrimination, le Défenseur des droits peut demander d'engager des poursuites disciplinaires ou de prendre une sanction. Par exemple, en cas de non respect de la déontologie par un professionnel de la sécurité.

Le Défenseur des droits peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer aux autorités de modifier la loi.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.

Déclarations à l'état-civil

Déclarer une naissance
  1.  État civil (obligatoire) : dans les 5 jours suivant la naissance, le père ou une autre personne déclare la naissance, à l'hôpital ou à la mairie. Il ou elle devra fournir une attestation du médecin ou de la sage-femme, ainsi que les cartes d'identité des parents. (voir plus bas)
  2. Sécurité sociale : déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Il est possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents. Les parents doivent s'en occuper dès la sortie de la maternité sur le site ameli.fr, par téléphone au 3646 ou par courrier auprès de la caisse. Aucun document n'est à fournir. 
  3. CAF / MSA :  l'un des 2 parents déclare la naissance, dès la naissance, sur le site caf.fr ou msa.fr.  Si vous n'avez pas de compte Caf, envoyez par courrier le formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
  4. Complémentaire santé : dès la naissance, signalez l'arrivée de votre (vos) enfant(s) auprès de votre (vos) mutuelles. Les documents à fournir par les parents dépendent de la mutuelle. 
  5. Congé de naissance : le second parent peut demander 3 jours (minimum, s'entend hors dimanche et jours fériés) auprès de son employeur. Ces jours sont payés. Il conviendra de fournir à son employeur une copie de l'acte de naissance de l'enfant. 
  6. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 
           • 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
           • Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
           • Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
           • Qui s'en occupe ? Le 2e parent
           • Documents à fournir : pour le courrier à la Sécurité sociale, copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
  7. Impôts : signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge. À faire après la naissance (dans les 60 jours) sur le site Impots.gouv.fr, par l'un parent ou les 2, selon la situation. Aucun document à fournir. 
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.

  • Avant la naissance : en mairie ou chez un notaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
  • Au moment de la naissance : pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
  • Après la déclaration de naissance : le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. Dans le cas d'un accouchement sous X, le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Déclarer un décès : marche à suivre lors du décès d'un proche
  1. Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) : obtenir un certificat médical de décès auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile). Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès, avec les justificatifs suivants : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l'acte de décès.
  2. Dans les 48 heures : vérifier s'il existe un contrat obsèques. Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné. Si non, vous devrez choisir un organisme de pompes funèbres. La liste est affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires. Devis écrit gratuit obligatoire. À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
  3. Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés) : prévoir le déroulement des obsèques, dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement). Si besoin, faire l'achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie). À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
  4. Dans les 10 jours, prévenir les organismes payeurs : 
    • Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
    • Pôle Emploi s'il était au chômage
    • Caisses de retraite s'il était retraité
    • Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
    • Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
    • Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple
  5. Et ensuite 
    • Banque (blocage des comptes)
    • Contrats de prévoyance (assurance décès...)
    • Notaire (succession et autres démarches)
    • Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
    • Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
    • Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

Actes d'état-civil

Acte de naissance

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Acte de mariage

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction du lieu du mariage (en France ou à l'étranger).

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou en mairie. 

Acte de décès

La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. La demande est gratuite. 

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou en mairie (du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt). 

Dernière mise à jour : 14 août 2023

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Localisation

Service État-civil

Place Carnot Vouziers

03 24 30 76 30

Contacter par email

du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 10h30 à 12h00

S'y rendre